Accident avec véhicule de fonction : qui paie les dégradations ?
Avoir un accident avec un véhicule de fonction peut arriver. Face à ce risque, certains employeurs prévoient dans le contrat de travail une clause en remboursement des frais occasionnés. Est-il possible pour l’employeur d’opérer une telle retenue sur salaire ?
En l’occurence un chauffeur sous contrat de travail à durée indéterminée a, suite à une erreur de conduite, endommagé le camion qui lui était confié par l’entreprise. Le salarié et l’entreprise ont convenu que le coût de la réparation serait retenu sur le salaire.
Seulement, licencié le 15 mars 2011, le salarié a demander devant le conseils des prud’hommes le remboursement des sommes prélevées sur son salaire au titre de la réparation du véhicule de l’entreprise.
Seulement, licencié le 15 mars 2011, le salarié a demander devant le conseils des prud’hommes le remboursement des sommes prélevées sur son salaire au titre de la réparation du véhicule de l’entreprise.
Le conseils des prud’homme a rejetté la demande du salarié en remboursement
Pour débouter le salarié de sa demande à ce titre, le conseils des prud’hommes a retenu dans son jugement du 15 mai 2012 que le salarié avait reconnu qu’il avait accidenté le camion de livraison en effectuant une marche arrière et ce malgré l’aide proposée par son supérieur hiérarchique présent dans le véhicule et qu’il avait expliqué aussi avoir proposé immédiatement à son employeur de rembourser les réparations s’élevant à 588, 32 euros en plusieurs mensualités.
Pour débouter le salarié de sa demande à ce titre, le conseils des prud’hommes a retenu dans son jugement du 15 mai 2012 que le salarié avait reconnu qu’il avait accidenté le camion de livraison en effectuant une marche arrière et ce malgré l’aide proposée par son supérieur hiérarchique présent dans le véhicule et qu’il avait expliqué aussi avoir proposé immédiatement à son employeur de rembourser les réparations s’élevant à 588, 32 euros en plusieurs mensualités.
La chambre sociale de la Cour de cassation affirme au contraire que la retenue du salaire par l’employeur est illégale, et censure le jugement du conseil des prud’hommes.
Dans son arrêt du 30 septembre 2014 (pourvoi n°13-20082), la chambre sociale a affirmé qu’il n’est pas possible de tenir financièrement responsable le salarié des dommages causés au véhicule.
En effet le code du travail affirme à l’article Article L1331-2, référencé par la décision, que “les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites”.
L’exception : responsabilité pécuniaire du salarié en cas de faute lourde
S’il est vrai qu’il existe un principe très ancien de responsabilité du salarié en cas de détérioration du matériel (Code du travail, article L.3251-2), la Cour de cassation précise: “la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde et que l’employeur n’a nullement invoqué une telle faute à l’encontre du salarié”. Ainsi le conseil de prud’hommes a réalisé une application erronée de l’article L1331-2 du Code du travail.
La faute lourde est caractérisée par une intention de nuire à l’entreprise.
Dans son arrêt du 30 septembre 2014 (pourvoi n°13-20082), la chambre sociale a affirmé qu’il n’est pas possible de tenir financièrement responsable le salarié des dommages causés au véhicule.
En effet le code du travail affirme à l’article Article L1331-2, référencé par la décision, que “les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites”.
L’exception : responsabilité pécuniaire du salarié en cas de faute lourde
S’il est vrai qu’il existe un principe très ancien de responsabilité du salarié en cas de détérioration du matériel (Code du travail, article L.3251-2), la Cour de cassation précise: “la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde et que l’employeur n’a nullement invoqué une telle faute à l’encontre du salarié”. Ainsi le conseil de prud’hommes a réalisé une application erronée de l’article L1331-2 du Code du travail.
La faute lourde est caractérisée par une intention de nuire à l’entreprise.
La faute lourde est caractérisée selon des circonstances très précises: l’intention de nuire du salarié.
Par arrêt du 8 février 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que l’intention de nuire qui implique une volonté de porter préjudice à l’employeur lorsqu’il commet le fait fautif. Cette volonté de nuire ne saurait résulter du seul fait de commettre un acte préjudiciable à l’entreprise.
Au final, gardez à l’esprit qu’en principe votre entreprise reste responsable des dégâts causés par votre salarié sur le matériel de votre entreprise sauf si vous pouvez prouver une intention de nuire de la part de votre salarié, ce qui peut être délicat à réaliser.
Il semble donc prudent de partir du principe que votre entreprise assumera bien la charge des dépenses liées à la dégradation du matériel de votre entreprise. Nous vous encourageons ainsi de prévoir ces dépenses dans le budget de votre entreprise.
C.G.P.A.S OFFICE est à vos côtés pour assurer un suivi quotidien des décisions et jugements rendues par les juridictions, l’évolution des textes de loi et une veille sur l’actualité économique et sociale relative à votre métier.
Faites le choix de la tranquillité d’esprit et déléguez votre gestion de paie à C.G.P.A.S OFFICE.
