Publié par SEO950047 le

Arrêt dérogatoire au titre des déplacements impérieux en 2021

Arrêt dérogatoire au titre des déplacements impérieux en 2021

Le 22 février 2021, l’Assurance maladie a confirmé sur son site web la mise en place d’un nouvel arrêt de travail dérogatoire au titre d’un « déplacement pour motif impérieux » et l’ouverture d’un téléservice pour accomplir les procédures liées.

Pour lutter contre la propagation de la Covid-19, les individus de retour d’un déplacement pour motif impérieux (professionnel ou personnel) doivent s’isoler pour 7 jours à compter du jour de leur retour. 

Seuls certains déplacement spécifiques sont concernés, ceux:

  1. entre le territoire métropolitain et les pays situés hors espace européen(Union Européenne, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Vatican et Suisse) ;

  2. au départ ou à destination des départements et régions d’outre-mer (DROM) et des collectivités d’outre-mer (COM), à l’exception des déplacements entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Le saviez-vous?

La phase contagieuse d’un patient positif au Covid-19 est de 8 jours en moyenne et commence en généralement 2 jours avant l’apparition de ses symptômes.

C’est pourquoi un isolement de 7 jours à partir du moment au retour d’un voyage pour motif impérieux est approprié. Les tests de laboratoires permettront d’apprécier les suites à donner au patient concerné.

L’OMS précise:

“D’après les données de laboratoire, c’est surtout juste avant que les personnes infectées développent des symptômes et au tout début de la maladie qu’elles sont les plus contagieuses”.

Test de dépistage

  • A l’issue de ces 7 jours, l’assuré doit réaliser un test de dépistage pour pouvoir lever son isolement.

Conditions d’indemnisation de l’arrêt de travail

Les conditions suivantes doivent être satisfaite pour bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire:

  1. Le retours intervient à compter du 22 février 2021 ;

  2. L’assuré se trouve dans l’impossibilité de télétravailler pendant l’ensemble de sa période d’isolement ;

  3. L’employeur a effectué une demande d’indemnisation via un nouveau téléservice « Déplacement pour motif impérieux » sur déclare.ameli.fr.

L’individu bénéficie alors d’un arrêt de travail indemnisé au 1er jour d’isolement (c’est-à-dire sans application d’un délai de carence).

Durée maximale de l’indemnisation

La durée maximale de l’indemnisation correspond à la durée de la mesure d’isolement, de mise en quarantaine, d’éviction et de maintien à domicile.

En principe, pour les salariés au retour d’un déplacement pour motif impérieux, la durée de l’indemnisation peut durer jusqu’à 9 jours afin de prendre en compte le temps d’obtention du résultat du test de dépistage effectué après 7 jours d’isolement.

Cela dit, si le salarié est amené à être isolé pour plus de 7jours, l’ensemble de la période d’isolation sera prise en compte.

Remarque : à noter que le dispositif d’activité partielle applicable depuis le 1er mai 2020 reste applicable aux personnes vulnérables éligibles ainsi qu’aux parents contraints de garder leurs enfants. Seuls les non-salariés “vulnérables” ou tenus de garder leurs enfants peuvent bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires.

C.G.P.A.S OFFICE est à vos côtés pour assurer un suivi quotidien des décisions et jugements rendues par les juridictions, l’évolution des textes de loi et une veille sur l’actualité économique et sociale relative à votre métier.

Faites le choix de la tranquillité d’esprit et déléguez votre gestion de paie à C.G.P.A.S OFFICE.

Pour déléguer la gestion de vos bulletins de paie

Catégories : Billets