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Arrêts de travails liés au coronavirus: quels sont vos droits?

Arrêts de travail covid: quels sont vos droits?
À jour du 24 janvier 2021

Entrepreneur

Créé par C.G.P.A.S OFFICE
le 13 janvier 2021

Dans le cas où vous ne pouvez ni vous rendre sur le lieu de votre travail, ni télétravailler, vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire (dit aussi arrêt de travail COVID).

Nous faisons le point avec vous concernant les conditions et modalités d’indemnisations.

Le COVID19 peut vous amener à rester chez vous par mesure sanitaire. Soyez rassuré, que vous soyez un chef d’entreprise qui se bat pour tirer son épingle du jeu ou un salarié concerné par les mesures sanitaires, C.G.P.A.S OFFICE, expert en gestion de paie vous présente vos droits dans le cadre d’arrêts de travail liés au coronavirus:

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Dans quel cas peut-on bénéficier un arrêt de travail dérogatoire lié au COVID19?

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Symptomes du COVID19, maladie avéré ou contact direct avec une personne atteinte du COVID19

Vous présentez des symptômes liés au Covid-19? Vous avez été testé positif au COVID19? Vous avez été en contact avec une personne testée positive au COVID19 (cas contact)? Halte 🙂 ! Vous ne devez pas vous rendre sur votre lieu de travail. Si possible vous réaliserez alors du télétravail. Seulement, certaines professions demandent une présence explicite sur le lieu de travail. Dans le cas où vous êtes maintenu à votre domicile en raison du COVID19 et que votre présence via le télétravail n’est pas envisageable dans votre situation, un arrêt de travail peut vous êtes délivré. Vous pouvez en bénéficier que vous soyez salarié ou non salarié (indépendants, artistes, stagiaires…). Cependant, la nature de l’arrêt de travail diffère selon la situation dans laquelle vous vous trouvez. Ainsi, vous bénéficierez :
  • soit d’un arrêt maladie dit “classique” si vous présentez des symptômes de la Covid ou si vous avez été diagnostiqué positif à la Covid après un test de dépistage ;
  • soit d’un arrêt de travail dérogatoire dit aussi “arrêt de travail Covid” si vous avez été identifié comme “cas contact”.

Activité partielle pour les personnes considérées comme vulnérables – cas des salariés

Vous êtes salarié considéré comme personne vulnérable? Dans ce cas, en lieu et place d’un arrêt de travail dérogatoire vous bénéficierez d’un dispositif d’activité partielle, mis en place depuis le 1er mai 2020.

“Activité partielle… arrêt de travail dérogatoire…? C’est quoi concrètement la différence?”. Vous posez ici une excellente question :). L’arrêt de travail est tout simplement le moment où vous arrêter totalement de travaillé. L’activité partielle est une période d’activité réduite pour le salarié (mais rémunérée), liée à des difficultés conjoncturelles pour l’entreprise.

Arrêt de travail dérogatoire pour les personnes considérées comme vulnérables – cas des non-salariés

En revanche, si vous êtes non-salarié (chef d’entreprise, commerçants, artisants, indépendants), vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire.

Qui est considéré comme personne vulnérable
dans le cadre des dispositif COVID19?

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Les nouveaux critères de vulnérabilité ont été publiés dans un décret paru au Journal officiel du 11 novembre 2020. Deux critères sont établis et la personne doit satisfaire aux deux critères cumulativement.

Premièrement: la personne doit être dans l’une des situations suivantes :
a) Etre âgé de 65 ans et plus ;
b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
h) Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
– médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
l) Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ;


Deuxièmement: ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :
a) L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
c) L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
e) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
f) La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Indemnisation du salarié vulnérable

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Le gouvernement a publié des informations concernant l’indemnisation du salarié qui seront probablement tenus à jour sur service.public.fr.

Notez que l’indemnisation du salarié en activité partielle peut être supérieure dans certains cas : convention collective qui le prévoit, actions de formation déployées pendant les heures chômées, etc.

Les personne cohabitant avec une personne vulnérable continuent de travailler normalement.

Que vous soyez salarié ou non salarié, depuis le 1er septembre 2020 le motif de cohabitation avec une personne vulnérable ne vous permet plus de bénéficier ni d’un arrêt de travail dérogatoire, ni du dispositif d’activité partielle.

Vous êtes donc considéré comme un travailleur normal.

Personnes dans l’obligation de garder leurs enfants.

Les parents salariés ne peuvent plus bénéficier d’arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfants, même si son école ferme ou parce que le jeune fait l’objet d’une mesure d’isolement.

En revanche, les parents salariés bénéficient depuis le 1er septembre 2020 du système de chômage partiel pour garde d’enfant

Quant auxparents non salariés, ils bénéficient à nouveau d’un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant. Ce dispositif dérogatoire a été réactivé depuis le 1er septembre 2020.

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Nous répondons à vos questions

Comment placer mes salariés vulnérables en activité partielle ?

Voici la marche à suvre pour déclarer vos salariés vulnérables sous activité partielle:
  • Le salarié doit d’abord obtenir un certificat médical de la part son médecin

  • Ensuite vous procéderez à une déclaration d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr pour les entreprises et cesu.urssaf.fr pour les particuliers-employeurs

Je suis parent dans l’obligation de garder mon enfant. De quelles indemnisations puis-je bénéficier?

Oui. Le gouvernement a annoncé que les parents n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter travailler en raison de la fermeture de la crèche, école ou collège accueillant leur enfant, ainsi que les parents d’enfants identifiés par l’Assurance maladie comme étant cas-contact de personnes infectées vont pouvoir bénéficier d’un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement :

  • Les salariés du privé pourront bénéficier du dispositif de l’activité partielle
  • Les travailleurs indépendants, ainsi que les contractuels de droit public, d’indemnités journalières sans délai de carence : la déclaration se fait via la plateforme declare.ameli.fr
  • Les fonctionnaires seront quant à eux placés en autorisation spéciale d’absence (ASA). Ils perçoivent une indemnité journalière sans délai de carence.

Je suis employeur. J’ai reçu un arrêt de travail d’un salarié susceptible d’être contaminé par le coronavirus. Comment compléter mon attestation employeur ?

Lorsqu’un salarié a déclaré son arrêt de travail sur le site ameli.fr, il adresse l’accusé de réception de l’assurance maladie à son employeur. Lorsque vous recevrez ce document, vous pourrez l’adresser ainsi que les éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière à la CPAM, selon la procédure habituelle. La CPAM calculera ensuitepour les indemnités journalières à reverser. Si vous faites le choix du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, vous verserez ce salaire sans jour de carence. Le remboursement des indemnités journalières vous sera ensuite versé par l’assurance maladie.
Enfin, vous appliquerez le complément employeur, ou indemnité complémentaire, prévu par le Code du travail ou par votre convention collective.

    À retenir

    Peuvent bénéficier d’un arrêt de travail Covid (arrêt de travail dérogatoire), les personnes suivantes :

    • les personnes “cas contact” (salariés et non salariées) ;

    • les personnes vulnérables (non salariées) ;

    • les personnes dans l’obligation de garder leur enfant en raison de la fermeture de leur classe ou de leur école ou parce qu’il fait l’objet d’une mesure d’isolement (non salariées).

    Notez que les conditions d’ouverture de droit et le délai de carence pour bénéficier des indemnités journalières (IJSS) ne sont pas applicables. Cela signifie que les indemnités journalières sont dues dès le premier jour aux intéressés.

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    Catégories : Articles

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