Arrêts de travail covid: quels sont vos droits?
À jour du 26 mars 2022
Mis à jour par C.G.P.A.S OFFICE
le 26 mars 2022
Dans le cas où vous ne pouvez ni vous rendre sur le lieu de votre travail, ni télétravailler, vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire (dit aussi arrêt de travail COVID).
Nous faisons le point avec vous concernant les conditions et modalités d’indemnisations.
Le COVID19 peut vous amener à rester chez vous par mesure sanitaire. C.G.P.A.S OFFICE, expert en gestion de paie vous présente vos droits dans le cadre d’arrêts de travail liés au coronavirus:
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Dans quel cas peut-on bénéficier un arrêt de travail dérogatoire lié au COVID19?
Symptomes du COVID19, maladie avéré ou contact direct avec une personne atteinte du COVID19
- soit d’un arrêt maladie dit “classique” si vous présentez des symptômes de la Covid ou si vous avez été diagnostiqué positif à la Covid après un test de dépistage ;
- soit d’un arrêt de travail dérogatoire dit aussi “arrêt de travail Covid” si vous avez été identifié comme “cas contact”.
Activité partielle pour les personnes considérées comme vulnérables – cas des salariés
Arrêt de travail dérogatoire pour les personnes considérées comme vulnérables – cas des non-salariés
En revanche, si vous êtes non-salarié (chef d’entreprise, commerçants, artisants, indépendants), vous pouvez bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire.
Qui est considéré comme personne vulnérable
dans le cadre des dispositif COVID19?
Les nouveaux critères de vulnérabilité ont été publiés dans un décret paru au Journal officiel du 11 novembre 2020. Deux critères sont établis et la personne doit satisfaire aux deux critères cumulativement.
Premièrement: la personne doit être dans l’une des situations suivantes :
a) Etre âgé de 65 ans et plus ;
b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
h) Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
– médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
l) Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare ;
Deuxièmement: ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :
a) L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ;
c) L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ;
d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
e) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
f) La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.
Indemnisation du salarié vulnérable
Le gouvernement a publié des informations concernant l’indemnisation du salarié qui seront probablement tenus à jour sur service.public.fr.
Les personne cohabitant avec une personne vulnérable continuent de travailler normalement.
Que vous soyez salarié ou non salarié, depuis le 1er septembre 2020 le motif de cohabitation avec une personne vulnérable ne vous permet plus de bénéficier ni d’un arrêt de travail dérogatoire, ni du dispositif d’activité partielle.
Vous êtes donc considéré comme un travailleur normal.
Personnes dans l’obligation de garder leurs enfants.
Les parents salariés ne peuvent plus bénéficier d’arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfants, même si son école ferme ou parce que le jeune fait l’objet d’une mesure d’isolement.
En revanche, les parents salariés bénéficient depuis le 1er septembre 2020 du système de chômage partiel pour garde d’enfant
Quant auxparents non salariés, ils bénéficient à nouveau d’un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant. Ce dispositif dérogatoire a été réactivé depuis le 1er septembre 2020.
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Nous répondons à vos questions
Comment placer mes salariés vulnérables en activité partielle ?
Voici la marche à suvre pour déclarer vos salariés vulnérables sous activité partielle:-
Le salarié doit d’abord obtenir un certificat médical de la part son médecin
- Ensuite vous procéderez à une déclaration d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr pour les entreprises et cesu.urssaf.fr pour les particuliers-employeurs
Je suis parent dans l’obligation de garder mon enfant. De quelles indemnisations puis-je bénéficier?
Oui. Le gouvernement a annoncé que les parents n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter travailler en raison de la fermeture de la crèche, école ou collège accueillant leur enfant, ainsi que les parents d’enfants identifiés par l’Assurance maladie comme étant cas-contact de personnes infectées vont pouvoir bénéficier d’un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement :
- Les salariés du privé pourront bénéficier du dispositif de l’activité partielle
- Les travailleurs indépendants, ainsi que les contractuels de droit public, d’indemnités journalières sans délai de carence : la déclaration se fait via la plateforme declare.ameli.fr
- Les fonctionnaires seront quant à eux placés en autorisation spéciale d’absence (ASA). Ils perçoivent une indemnité journalière sans délai de carence.
Je suis employeur. J’ai reçu un arrêt de travail d’un salarié susceptible d’être contaminé par le coronavirus. Comment compléter mon attestation employeur ?
Lorsqu’un salarié a déclaré son arrêt de travail sur le site ameli.fr, il adresse l’accusé de réception de l’assurance maladie à son employeur. Lorsque vous recevrez ce document, vous pourrez l’adresser ainsi que les éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière à la CPAM, selon la procédure habituelle. La CPAM calculera ensuitepour les indemnités journalières à reverser. Si vous faites le choix du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, vous verserez ce salaire sans jour de carence. Le remboursement des indemnités journalières vous sera ensuite versé par l’assurance maladie.
Enfin, vous appliquerez le complément employeur, ou indemnité complémentaire, prévu par le Code du travail ou par votre convention collective.
À retenir
Peuvent bénéficier d’un arrêt de travail Covid (arrêt de travail dérogatoire), les personnes suivantes :
les personnes “cas contact” (salariés et non salariées) ;
les personnes vulnérables (non salariées) ;
les personnes dans l’obligation de garder leur enfant en raison de la fermeture de leur classe ou de leur école ou parce qu’il fait l’objet d’une mesure d’isolement (non salariées).
Notez que les conditions d’ouverture de droit et le délai de carence pour bénéficier des indemnités journalières (IJSS) ne sont pas applicables. Cela signifie que les indemnités journalières sont dues dès le premier jour aux intéressés.
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