Cotisation foncière des entreprises (CFE) –
comment payer votre CFE?
Mis à jour par C.G.P.A.S OFFICE
le 26 mars 2022
Le mois de novembre est le mois de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) ! Si vous vous demandez vous aussi à quoi correspond la CFE, qui est éligible et comment la payer, alors vous êtes au bon endroit :). Nous vous disons tout ce que vous avez besoin de savoir pour payer votre CFE dans les meilleures conditions.
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Qu'est-ce que la CFE?
La CFE est une taxe qui est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins d’une activité professionnelle. Elle est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrain. Ce sont les communes qui fixent les taux en vigueur.
Avant d’approfondir la question, apprécions si vous êtes concerné par la CFE.
Êtes-vous concerné par la CFE?
Dès lors que vous exercez une activité professionnelle non salariée de manière habituelle, quel que soit votre statut juridique, vous êtes concerné par la CFE.
Que se passe-t-il si vous exercez à domicile ou au domicile de votre client?
Si vous exercez une activité chez vous, ou chez votre client et que vous ne disposez pas de local spécifique à votre activité, alors le montant de la CFE est calculé en fonction de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes avec un montant d’imposition minimum appliqué aux loyers estimés les moins onéreux. On parle alors de cotisation forfaitaire minimale.Voici les cotisations forfaitaires minimales applicables en 2022:
| Chiffre d’affaires ou recettes | Base minimum |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 10 000€ | Compris entre 218 € et 519 € |
| Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € | Compris entre 218 € et 1 037 € |
| Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € | Compris entre 218 € et 2 179 € |
| Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € | Compris entre 218 € et 3 632 € |
| Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € | Compris entre 218 € et 5 187 € |
| Supérieur à 500 000 € | Compris entre 218 € et 6 745 € |
Cela dit, en cas d’exonération, vous êtes libéré du paiement de la CFE.
Exonération de votre CFE
Votre exonération peut être permanente ou temporaire. Les exonérations permanentes sont liées à la nature de votre activité. Les exonérations temporaires sont en principe accordées par le législateur pour favoriser les entreprises à des moments spécifiques de leur vie ou encourager l’implantation d’entreprises dans des zones spécifiques.
Quelques exemples d’exonérations permanentes :
| Exemple d’activités artisanales exonérées | |
|---|---|
| Activités artisanales manuelles |
Activité artisanale qui remplit les conditions suivantes:
|
| Les activités de transport de personnes | Taxis, VTC, etc. |
| Les activités de pêche | Activités ayant vocation à capturer des poissons, des mollusques ou crustacés pour le profit commercial. |
| Exemples d’activités commerciales exonérées | |
| Activités de vente | Vendeur à domicile indépendant(VDI) |
| Activités médiatiques | Les éditeurs de publicités périodiques, les agences de presse agrées |
| Exemples d’activités non commerciales (dites libérales) exonérées | |
| Les établissements privés d’enseignement | Les professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément et instituteurs primaires, À noter que l’exonération est accordée seulement si le professeur enseigne à son domicile ou au domicile des clients. |
| Les activités artistiques | Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs. Les photographes auteurs |
| Les activités athlétiques | Les sportifs qui exercent leur discipline de manière rémunérée. |
Retrouvez la liste des activités exonérées de cotisation foncière des entreprises à titre permanent aux articles 1449 à 1466 F du code général des impôts.
Quelques exemples d’exonérations temporaires:
| Exonérations liées au démarrage de votre activité | |
|---|---|
| Première année d’exercice |
Les nouvelles entreprises bénéficient d’une exonération totale de CFE au titre de la première année civile d’activité.
Au titre de la deuxième année d’activité, les nouvelles entreprises bénéficient d’une réduction de moitié de leur base d’imposition. Cette réduction est prévue par l’article 1478 du Code général des impôts. |
| Absence de chiffre d’affaires |
Les entreprises n’employant pas de salarié ne sont pas imposables à cette taxe tant qu’elles ne réalisent pas de chiffre d’affaires( CA) ou de recette. Tant qu’une entreprise n’a jamais réalisé de chiffres d’affaires, elle est regardée comme n’ayant pas démarré son activité.
La 1ère imposition est donc établie au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle elles ont réalisé un CA ou recette. |
| Exonérations liées à la localisation de vos locaux. | |
| Zones géographiques bénéficiant de faveurs fiscales |
|
| Exonérations pour soutenir le développement des entreprises. | |
| Exonération liée à votre chiffre d’affaires (CA) | Depuis le 01 janvier 2019, les entreprises réalisant les CA annuel inférieur à 5000 euros sont exonérées de CFE. |
Retrouvez la liste des activités exonérées à titre temporaire de cotisation foncière dans le code général des impôts.
Retrouvez la liste des activités exonérées à titre temporaire de cotisation foncière dans le code général des impôts.
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Payez votre CFE
Lieu de paiement de votre CFE.
La CFE est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrain. Ce sont les communes qui fixent les taux en vigueur.Interface pour payer votre CFE.
Pour consulter et payer votre cotisation, vous devez préalablement créer votre espace professionnel sur le site officiel des finances publiques, si vous ne l’avez pas encore fait, il vous est donc conseillé de le mettre en place rapidement et en parallèle prendre contact auprès de votre SIE afin de réclamer votre avis en format papier en attendant de recevoir votre code accès.Démarches à suivre en cas de difficultés de paiement.
Si vous êtes éligible à la CFE et que vous rencontrez des difficultés à payer votre cotisation, vous avez la possibilité de demander un report ou un échelonnement de paiement. Retrouvez plus d’informations sur le site officiel du gouvernement dédié à l’économie.Les questions essentielles
Voici quelques questions à vous poser à l’occasion de son paiement:
- Êtes-vous concerné par le paiement de la CFE?
- Bénéficiez-vous d’une exonération permanente?
- Bénéficiez-vous d’une exonération temporaire?
- Bénéficiez-vous d’allègement de votre CFE?
- Est-ce que votre avis d’imposition est conforme avec votre situation?
Bonus - Nous vous accompagnons en vidéo
Réalisez le paiement de votre CFE en bénéficiant de notre accompagnement via la vidéo suivante:
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