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Cotisation foncière des entreprises (CFE) –
comment payer votre CFE?

Entrepreneur

Créé par C.G.P.A.S OFFICE
le 21 novembre 2020

Le mois de novembre est le mois de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) ! Si vous vous demandez vous aussi à quoi correspond la CFE, qui est éligible et comment la payer, alors vous êtes au bon endroit :). Nous vous disons tout ce que vous avez besoin de savoir pour payer votre CFE dans les meilleures conditions.

Le moment est venu de payer votre CFE annuelle. Nous vous accompagnons pour vous présenter les éléments principaux à prendre en compte lors du paiement de votre CFE:

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Cotisation foncière des entreprises - qu'est-ce que la CFE? - C.G.P.A.S OFFICE accompagnement d'entreprises - gestion de la paie - formation - Gonesse - Ile-de-France

Qu'est-ce que la CFE?

La CFE est une taxe qui est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins d’une activité professionnelle. Elle est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrain. Ce sont les communes qui fixent les taux en vigueur. Avant d’approfondir la question, apprécions si vous êtes concerné par la CFE.
Cotisation foncière des entreprises - êtes-vous concerné par la CFE? - C.G.P.A.S OFFICE accompagnement d'entreprises - gestion de la paie - formation - Gonesse - Ile-de-France

Êtes-vous concerné par la CFE?

Comme toute entreprise, vous êtes potentiellement concerné par la CFE
Dès lors que vous exercez une activité professionnelle non salariée de manière habituelle, quel que soit votre statut juridique, vous êtes concerné par la CFE.

Que se passe-t-il si vous exercez à domicile ou au domicile de votre client?

Si vous exercez une activité chez vous, ou chez votre client et que vous ne disposez pas de local spécifique à votre activité, alors le montant de la CFE est calculé en fonction de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes avec un montant d’imposition minimum appliqué aux loyers estimés les moins onéreux. On parle alors de cotisation forfaitaire minimale.

Voici les cotisations forfaitaires minimales applicables en 2020:

Barème de la base minimum de CFE en fonction du chiffre d’affaire ou des recettes. Source: legifrance
Chiffre d’affaires ou recettesBase minimum
Jusqu’au 10 000€Entre 221 € et 526 €
Entre 10 001€ et 32 600 €Entre 221 et 1050 €
Entre 32601 et 100 000 €Entre 221 € et 2207 €
Entre 100 001 et 250 000 €Entre 221 € et 3679 €
Entre 250 001 et 500 000 €Entre 221 € et 5254 €
Entre 500 001 €Entre 221 et 6833 €

Cela dit, en cas d’exonération, vous êtes libéré du paiement de la CFE.

Cotisation foncière des entreprises - exonération de votre CFE - C.G.P.A.S OFFICE accompagnement d'entreprises - gestion de la paie - formation - Gonesse - Ile-de-France

Exonération de votre CFE

En cas d’exonération, vous êtes libéré du paiement de la CFE.

Votre exonération peut être permanente ou temporaire. Les exonérations permanentes sont liées à la nature de votre activité. Les exonérations temporaires sont en principe accordées par le législateur pour favoriser les entreprises à des moments spécifiques de leur vie ou encourager l’implantation d’entreprises dans des zones spécifiques.

Quelques exemples d’exonérations permanentes :

Exemple d’activités exonérées à titre permanent de la Cotisation foncière des entreprises.
Exemple d’activités artisanales exonérées
Activités artisanales manuelles Activité artisanale qui remplit les conditions suivantes:
  • le travail manuel est dominant.
  • absence de spéculation sur la matière première,(sont exclu les bouchers, charcutiers et boulangers) ;
  • le capital engagé est de faible importance ;
  • absence d’installations pouvant être considérée comme une partie importante de la rémunération de l’exploitation. Le travail manuel doit rester dominant.
Les activités de transport de personnes Taxis, VTC, etc.
Les activités de pêche Activités ayant vocation à capturer des poissons, des mollusques ou crustacés pour le profit commercial.
Exemples d’activités commerciales exonérées
Activités de vente Vendeur à domicile indépendant(VDI)
Activités médiatiques Les éditeurs de publicités périodiques, les agences de presse agrées
Exemples d’activités non commerciales (dites libérales) exonérées
Les établissements privés d’enseignement Les professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément et instituteurs primaires, À noter que l’exonération est accordée seulement si le professeur enseigne à son domicile ou au domicile des clients.
Les activités artistiques Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs. Les photographes auteurs
Les activités athlétiques Les sportifs qui exercent leur discipline de manière rémunérée.

Retrouvez la liste des activités exonérées de cotisation foncière des entreprises à titre permanent aux articles 1449 à 1466 F du code général des impôts.

Quelques exemples d’exonérations temporaires:

Exemple d’activités exonérées à titre temporaire de la Cotisation foncière des entreprises.
Exonérations liées au démarrage de votre activité
Première année d’exercice Les nouvelles entreprises bénéficient d’une exonération totale de CFE au titre de la première année civile d’activité.
Au titre de la deuxième année d’activité, les nouvelles entreprises bénéficient d’une réduction de moitié de leur base d’imposition.
Cette réduction est prévue par l’article 1478 du Code général des impôts.
Absence de chiffre d’affaires Les entreprises n’employant pas de salarié ne sont pas imposables à cette taxe tant qu’elles ne réalisent pas de chiffre d’affaires( CA) ou de recette. Tant qu’une entreprise n’a jamais réalisé de chiffres d’affaires, elle est regardée comme n’ayant pas démarré son activité.
La 1ère imposition est donc établie au titre de l’année suivant celle au cours de laquelle elles ont réalisé un CA ou recette.
Exonérations liées à la localisation de vos locaux.
Zones géographiques bénéficiant de faveurs fiscales
  • BER (bassin d’emploi à redynamiser)
  • QPPV (Quartier Prioritaire Politique de la Ville
  • ZRD (Zone de Restauration de la défense)
Attention, vous pourrez, sous certaines conditions, être exonéré totalement ou partiellement sur ces ZONES.
Exonérations pour soutenir le développement des entreprises.
Exonération liée à votre chiffre d’affaires (CA) Depuis le 01 janvier 2019, les entreprises réalisant les CA annuel inférieur à 5000 euros sont exonérées de CFE.

Retrouvez la liste des activités exonérées à titre temporaire de cotisation foncière dans le code général des impôts.

Retrouvez la liste des activités exonérées à titre temporaire de cotisation foncière dans le code général des impôts.

Vous souhaitez créer ou modifier votre entreprise?

Dans le cas où vous êtes redevable de la CFE, il est encore possible que vous bénéficiez d’une réduction de votre impôt au titre du dégrèvement exceptionnel lié au COVID-19.
Cotisation foncière des entreprises - dégrèvement lié au COVID-19 - C.G.P.A.S OFFICE accompagnement d'entreprises - gestion de la paie - formation - Gonesse - Ile-de-France

Dégrèvement lié au COVID-19

Une réduction exceptionnelle du CFE a été mise en place pour répondre aux circonstances exceptionnelles du COVID-19.

Si vous avez bénéficié de la réduction exceptionnelle de votre CFE, une indication vous précisera l’application d’une réduction de votre CFE à la ligne 24bis de votre avis d’imposition.

Si vous souhaitez vérifier votre éligibilité à la réduction exceptionnelle de votre CFE, voici comment procéder.

Deux conditions sont à remplir pour bénéficier de la réduction exceptionnelle de votre CFE: – Votre activité est éligible à la réduction exceptionnelle au CFE – Votre lieu géographique a institué la réduction

Concernant votre activité:

Cette réduction ne concerne que les entreprises des secteurs suivants: Touristique, l’hôtellerie, restaurant, culture, transport aérien, sport et l’événementiel. Retrouvez la liste des activité concernées par la réduction exceptionnelle du CFE sur Legifrance.

Concernant votre lieu géographique:

Vous pourrez apprécier si le lieu où se situe votre activité a mis en place la réduction exceptionnelle au CFE. Si votre commune ou votre intercommunalité a institué la réduction, alors votre lieu géographique est concerné par la CFE:

Liste des communes

Liste des intercommunalités.

Si après une vérification, vous pensez être éligible au dégrèvement et qu’il y’a une erreur sur votre avis d’imposition, rapprochez-vous de votre service des impôts des entreprises (SIE) via votre contact en ligne avant la date limite de paiement.
Le moment est maintenant venu de payer votre CFE.
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Payez votre CFE

Vous êtes prêt pour payer votre CFE, parfait. Voici comment procéder pour régler votre imposition:

Lieu de paiement de votre CFE.

La CFE est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrain. Ce sont les communes qui fixent les taux en vigueur.

Interface pour payer votre CFE.

Pour consulter et payer votre cotisation, vous devez préalablement créer votre espace professionnel sur le site officiel des finances publiques, si vous ne l’avez pas encore fait, il vous est donc conseillé de le mettre en place rapidement et en parallèle prendre contact auprès de votre SIE afin de réclamer votre avis en format papier en attendant de recevoir votre code accès.

Démarches à suivre en cas de difficultés de paiement.

Si vous êtes éligible à la CFE et que vous rencontrez des difficultés à payer votre cotisation, vous avez la possibilité de demander un report ou un échelonnement de paiement. Retrouvez plus d’informations sur le  site officiel du gouvernement dédié à l’économie.

Les questions essentielles

Le paiement de votre CFE est un rituel que vous êtes amené à accomplir chaque année.
Voici quelques questions à vous poser à l’occasion de son paiement:
  • Êtes-vous concerné par le paiement de la CFE?
  • Bénéficiez-vous d’une exonération permanente?
  • Bénéficiez-vous d’une exonération temporaire?
  • Bénéficiez-vous d’allègement de votre CFE?
  • Est-ce que votre avis d’imposition est conforme avec votre situation?

Bonus - Nous vous accompagnons en vidéo

Réalisez le paiement de votre CFE en bénéficiant de notre accompagnement via la vidéo suivante:

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