Publié par SEO950047 le
Arrêt dérogatoire au titre des déplacements impérieux en 2022
De nombreuses dispositions de droit du travail entrent en vigueur au 1er septembre 2022. Elles s’intéressent notamment: 1) à l’information de vos salariés ; 2) aux signalements dans le cadre de l’entreprise ; 3) à l’égalité des genres dans le cadre de votre entreprise
Informations obligatoires à l’embauche
Une directive européenne du 20 juin 2019 a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son recrutement et a raccourci le délai de transmission de ces informations. Ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 1er août 2022.
Tout travailleur doit disposer d’un document contenant des informations sur les éléments essentiels de sa relation de travail au moment de son recrutement.
La directive avait accordé aux Etats membres un délai de 3 ans pour prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux nouvelles règles.
A défaut de textes de transposition à cette date, le contenu de la directive est directement applicable depuis le 1er août 2022.
La directive étend l’obligation d’informer sur les conditions de travail à de nouveaux travailleurs, notamment les travailleurs des plateformes numériques et les stagiaires.
Elle complète la liste des informations à fournir au salarié sur les éléments essentiels de la relation de travail : période d’essai, droit à la formation, précisions sur les modalités de la durée du travail applicables…).
Elle ramène le délai maximal accordé à l’employeur pour délivrer cette information à 7 jours ou à 1 mois selon la nature de l’information (au lieu de 2 mois).
La directive apporte également des précisions sur :
• la durée maximale de la période d’essai qui ne peut excéder 6 mois que si c’est justifié notamment par la nature de l’activité ;
• la clause d’exclusivité : le principe est qu’elle doit être interdite en principe sauf à ce que les Etats prévoient des restrictions au cumul d’emploi qui doivent être objectives : santé et sécurité , protection de la confidentialité des affaires… ;
• l’exigence d’un délai de prévenance minimal en cas de changement de tâche.
Dispositions sur la protection des lanceurs d’alerte
Depuis le 1er septembre 2022, le règlement intérieur de l’entreprise doit désormais rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Vos obligations sont les suivantes :
• Modifier le règlement intérieur ;
• Soumettre pour avis au CSE le projet de modification du règlement intérieur ;
• Communiquer par tout moyen le nouveau règlement intérieur au personnel ;
• Transmettre le nouveau règlement intérieur à l’inspection du travail (avec l’avis du cse) ;
• Déposer le nouveau règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes.
Dispositions sur les discriminations
Depuis le 1er septembre 2022, le texte de l’article 225-1 du code pénal précise que “constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement […] de leur qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte au sens, respectivement, du I de l’article 6 et des 1° et 2° de l’article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique”.
Vous devez donc modifier le texte de cet article qui figure dans votre affichage obligatoire.
Publication des objectifs de progression et mesures de corrections de l’index égalité professionnelle
• Si votre score à l’index égalité professionnelle n’a pas atteint 85 points cette année, vous devez :
-Fixer des objectifs de progression ;
-Les publier avant le 1er septembre 2022 sur le site internet de l’entreprise ;
-Les porter à la connaissance des salariés par tous moyens ;
-Les télédéclarez au Ministère du Travail ;
-Les mettre à disposition du CSE via la BDESE.
• Si votre score à l’index égalité professionnelle n’a pas atteint 75 points cette année, vous devez :
-Mettre en œuvre des mesures de correction ;
-Les publier avant le 1er septembre 2022 sur le site internet de l’entreprise ;
-Les porter à la connaissance des salariés par tous moyens ;
-Les télédéclarez au Ministère du Travail ;
– Les mettre à disposition du CSE via la BDESE.
Modification de la procédure de recueil et traitement des signalements
La mise en place d’une procédure de recueil des alertes est obligatoire depuis le 1er janvier 2018 dans les entreprises comptant au moins 50 salariés.
Depuis le 1er septembre 2022, les lanceurs d’alerte peuvent effectuer un signalement directement auprès d’une autorité externe, plutôt que de devoir utiliser d’abord le dispositif interne de l’entreprise.
Votre procédure doit donc être actualisée en conséquence.
C.G.P.A.S OFFICE est à vos côtés pour assurer un suivi quotidien des décisions et jugements rendues par les juridictions, l’évolution des textes de loi et une veille sur l’actualité économique et sociale relative à votre métier.
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