Voici une affaire intéressante examinée par la Cour de cassation le 27 janvier 2021 à ce propos:

Lors d’une affaire portée devant les juridictions, un salarié demandait notamment le paiement d’heures supplémentaires. Pour cela, il a produit un décompte des heures de travail qu’il indiquait avoir accomplis durant la période considérée.
Ce décompte mentionnait jour après jour, les heures de prise et de fin de service, ainsi que ses rendez-vous professionnels avec la mention du magasin visité, le nombre d’heures quotidien et le total hebdomadaire.

En face, l’employeur n’avait effectué aucun suivi des heures travaillées par le salarié et n’avait apporté aucune pièce permettant de préciser les heures effectivement travaillées par le salarié.

Malgré l’absence complète de contrôle des heures de travail de la part de l’employeur, la cour d’appel a tout de même reproché au salarié de ne pas préciser la durée de ses pauses déjeuners pour appécier précisément la quantité d’heures supplémentaires à payer.

La Cour de cassation (juridiction suprême française) a cassé l’arrêt – et donc estimé que l’affaire doit être rejugée.

En effet, comme le rappel la Cour de cassation, les règles légales indiquant qu’une personne doit apporter les preuves au soutien de sa demande “ne peut avoir pour effet de faire peser la charge de la preuve des heures accomplies sur le seul salarié“. Et pour cause, les juridictions sont censées apprécier cette preuve au cours d’un débat contradictoire où chacune des parties apporte la preuve de sa demande. Hors comme indiqué ci-avant l’employeur n’avait effectué aucun contrôle des heures de travails effectuées par le salarié.
La Cour de cassation a poursuivi, que les règles légales ne pouvaient “contraindre (le salarié) à indiquer les éventuelles pauses méridiennes qui auraient interrompu le temps de travail. En effet, comme tous les seuils et plafonds, prévus tant par le droit de l’Union européenne que par le droit interne, (Soc., 20 février 2013, n° 11-28.811, Bull. 2013, V, n° 52) la charge de la preuve de la prise des temps de pause incombe à l’employeur (=(Soc., 20 février 2013, pourvois n° 11-21.848 et 11-21.599, Bull. 2013, V, n° 51).”

Prudence donc, chers employeurs ! Il est possible qu’en l’absence complète de controle de votre part des heures de travail effectivement réalisées par votre salarié, ce dernier puisse vous imposer de payer -sous le régime d’heures supplémentaires le cas échéant !-ses heures de travail déclarées par ses soins dans leur intégralité, incluant les pauses ainsi que les autres période où le salarié n’était pas nécessairement au poste.