La mutuelle entreprise
Créé par C.G.P.A.S OFFICE
le 21 mars 2022
Saviez-vous que jusqu’au 1er janvier 2016 la mutuelle d’entreprise n’était pas obligatoire en France ? Eh oui ! Certains salariés (400.000 précisément lors de l’entrée en vigueur de la loi ANI 2016) n’étaient couverts par aucune mutuelle ! C’est désormais chose passée. Quelles conséquences pour votre entreprise ? On vous en dit davantage dans cet article…
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Mutuelle santé : essentiel pour votre bien être !
Une « mutuelle de santé d’entreprise » ou « complémentaire de santé d’entreprise » permet à tout salarié de compléter ses remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale. Bien que cette adhésion soit facultative, elle semble incontournable car les remboursements assurés par la Sécurité sociale ne couvrent que 70% des dépenses de santé en moyenne.
Quel rôle pour l’entreprise dans votre mutuelle santé ?
Une obligation pour les employeurs
Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du privé (hors particuliers employeurs) doivent proposer une couverture complémentaire de santé collective à l’ensemble de leurs salariés. Notez bien, cette obligation s’applique quelle que soit l’ancienneté ou la classification du salarié dans l’entreprise !
Par ailleurs, la couverture des ayants droits du salarié est possible mais pas obligatoire.Par « ayants droits » nous entendons les enfants du salarié, son conjoint, son concubin ou le partenaire avec lequel il est pacsé.
En outre, l’employeur doit obligatoirement prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation, au titre du contrat santé collectif. Dans le cas contraire, il risque des sanctions de la part de l’administration du travail ou du juge prud’homal.
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Est-ce que votre salarié peut refuser l’adhésion à une mutuelle santé ?
Vous avez l’obligation de proposer une mutuelle complémentaire à tous vos salariés, cependant votre salarié peut demander par écrit une dispense d’adhésion.
Dans quels cas ? Les voici :
-votre salarié dispose déjà d’une couverture complémentaire
-s’il dispose déjà d’une couverture collective (notamment en tant qu’ayant droit)
-s’il est en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois
-s’il est à temps très partiel ou s’il est apprenti et que la cotisation représente 10 % ou plus de son salaire.
Aussi en cas d’employeurs multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l’un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux contrats proposés par les autres employeurs.
Il doit justifier du contrat dont il bénéficie déjà auprès de votre entreprise et ses autres employeurs au moyen d’un justificatif annuel d’adhésion.
En cas de suspension du contrat de travail, la couverture doit être maintenue lorsque votre salarié est en cours d’indemnisation (arrêt maladie, par exemple). En revanche, vous n’êtes pas tenu de maintenir la mutuelle quand la suspension n’est pas indemnisée (congé parental, par exemple).
Si le contrat qui vous lie à votre salarié est rompu pour un autre motif qu’une faute lourde bénéficient du maintien de cette couverture pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage (dans la limite de 12 mois).
Quelles sanctions encours l’employeur qui n'a pas mis en place de mutuelle santé d'entreprise ?
Il n’y a pas de texte définissant une sanction à cela. En revanche, en cas de contrôle URSSAF, dans la mesure où justement l’employeur ne verse aucune contribution, il ne peut y avoir de réintégration dans l’assiette des cotisations sociales.
Aussi, ignorez vos obligations fait peser sur vous un risque juridique sérieux.
En effet, l’obligation de généralisation de la couverture santé relève du champ de compétences de l’administration du travail et du juge prud’homal.
Donc concrètement, si un salarié sans complémentaire santé est amené à assumer de lourds frais médicaux (hospitalisation…), il pourrait vous demander un dédommagement puisque vous n’auriez pas respecté votre obligation légale de mettre en place une couverture santé minimale.
Même en cas d’absence de problème de santés, votre entreprise s’expose à un risque juridique très probable.
En effet au moment de la rupture de son contrat de travail, votre salarié peut faire valoir qu’il aurait dû bénéficier d’une mutuelle tant qu’il était votre salarié et aurait alors profité de son maintien gratuit pendant sa période de chômage au titre de la portabilité. À ce titre il pourra donc réclamer un dédommagement auprès de votre entreprise.
Enfin, votre salarié peut à tout moment réclamer de bénéficier à cette couverture de santé et tout nouvel embauché doit pouvoir en bénéficier.
Il est donc plus prudent pour votre entreprise de prévoir l’intégration de la mutuelle dans votre gestion pour naviguer en eaux sûres.
NB : Même si tous vos salariés sont dispensés d’adhérer à votre mutuelle d’entreprise, nous vous conseillons de souscrire à une caisse de la mutuelle entreprise obligatoire. En effet, d’un point de vue financier aucune déclaration ne sera transmise à la caisse tant qu’il n’y pas d’affiliation de l’un de vos salarié. Toutefois d’un point de vue légal, la société aura respecté son obligation.
Notre équipe est à votre disposition pour réaliser votre gestion de la paie dans des conditions impeccables ! Nous assurerons la validité complète de votre démarche et répondrons à toutes vos questions, pour une gestion de paie réalisée avec plein succès !
