La prévoyance entreprise
Créé par C.G.P.A.S OFFICE
le 21 mars 2022
En plus de votre mutuelle entreprise, votre entreprise peut adhérer à une prévoyance collective. On vous en dit plus sur vos obligations en la matière.
Sommaire:
- Votre prévoyance pour faire face à 4 risques majeurs.
- Dans quels cas la prévoyance est-elle obligatoire ?
- Qui paye la cotisation de prévoyance obligatoire ?Est-ce que votre salarié peut refuser l’adhésion à une mutuelle santé ?
- Que risquez-vous si vous n’adhérez pas à votre prévoyance obligatoire ?Quelles sanctions encours l’employeur qui n’a pas mis en place de mutuelle santé d’entreprise ?
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Votre prévoyance pour faire face à 4 risques majeurs.
La prévoyance est un dispositif de santé spécifique, qui a pour objet de prévenir et couvrir quatre risques majeurs. À savoir :
- Le risque décès,
- Les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité,
- Les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité,
- Le risque chômage.
Elle n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises. En revanche, toutes pourront souscrire un contrat de prévoyance collective dans l’intérêt de leurs salariés.
Dans quels cas la prévoyance est-elle obligatoire ?
La prévoyance est obligatoire si :
– Elle est imposée par votre convention collective : par exemple, la convention collective Syntec, la convention collective d’entreprises de transport routier, de BTP, dans le secteur de la métallurgie…,
– Elle est imposée par un accord de branche,
– Votre entreprise compte des salariés cadre ou assimilé.
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Qui paye la cotisation de prévoyance obligatoire ?
La cotisation de prévoyance collective est en général partagée entre vous et votre salarié. Toutefois, votre entreprise peut prendre intégralement en charge le coût de la couverture pour le compte de ses employés.
Que risquez-vous si vous n’adhérez pas à votre prévoyance obligatoire ?
En cas de décès d’un de vos cadres ou d’un de vos salariés où vous aviez une obligation de mettre en place une prévoyance, vous devrez verser aux ayants droit du salarié décédé un capital d’un montant correspondant à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. En 2022 cela signifie un montant égal à 123.408 euros (41136 * 3).
De même, en cas d’invalidité de votre salarié, il pourra prétendre à une indemnisation de votre part pour défaut de souscription à votre prévoyance obligatoire, etc.
De manière générale c’est un risque juridique et sanitaire que vous faites peser sur votre entreprise. Pensez donc bien prudent de respecter vos obligations de prévoyance, pour le bien de tous.
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