Le paiement des heures supplémentaires ne peut être remplacé par une prime
Les heures supplémentaires observent un régime juridique particulier qui échappe à toute personnalisation de son versement. La Cour de cassation a rappellé ce principe dans une affaire du 3 février 2021.
Un salarié est engagé le 24 juin 1999, en qualité de conducteur de camions.
Contestant son licenciement pour motif économique intervenu le 18 octobre 2013, le salarié saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes, notamment le paiement d’heures supplémentaires et des congés payés afférents – ce qui sous-entend que ses heures supplémentaires ne lui avaient techniquement jamais été payées.
Dans un premier temps, la cour d’appel de Dijon a rejeté la demande du salarié en paiement des heures supplémentaires
La cour d’appel de Dijon, par arrêt du 13 décembre 2018, a rejeté la demande du salarié au titre des heures supplémentaires.
En effet si l’arrêt retient que la réalisation d’heures supplémentaires a bien été prouvée par les agendas, les feuilles de présence, le décompte versé aux débats par le salarié, la cour d’appel a cependant rappelé que l’employeur justifie avoir payé ces temps de travail sous forme de primes de rendement.
La juridiction suprême française affirme au contraire que le salarié a demandé à bon droit le paiement de ses heures supplémentaires.
La Cour de cassation, juridiction suprême française, ne partage pas du tout l’avis de la cour d’appel de Dijon, et casse et annule son arrêt en renvoyant les parties devant la cour d’appel de Besançon.
Elle indique en effet que le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires.
En outre elle rappelle que les heures supplémentaires ne donnent pas seulement lieu à un salaire majoré mais:
– d’une part, doivent s’exécuter dans le cadre d’un contingent annuel (un salarié ne peut effectuer plus de 220 heures supplémentaires par année)
– et d’autre part, ouvrent droit à un repos compensateur supplémentaire.
Au final, le régime des heures supplémentaires dépassent la seule question de la rémunération.
C’est pourquoi la Cour de Cassation a rappelé la nécessité expresse de mentionner leur réalisation ainsi que le fait qu’un simple versement de prime ne saurait se substituer à la déclaration régulière d’heures supplémentaires ainsi que la satisfaction du régime spécial afférent.
Le fait de ne pas payer les heures de vos salariés de manière régulière peut vous exposer à les payer à deux reprises !
Rappel: ne pas mentionner explicitement les heures supplémentaires sur vos bulletins de salaire entraîne en outre, un risque judiciaire pour votre entreprise !
Aussi, s’il est démontré également que l’employeur a sciemment omis de mentionner les heures supplémentaires sur les bulletins de paie du salarié, l’élément intentionnel sera caractérisé et l’employeur sera condamné pénalement pour travail dissimulé et devra verser des dommages et intérêts au salarié.
En effet le code du travail prévoit qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli.
C.G.P.A.S OFFICE est à vos côtés pour assurer un suivi quotidien des décisions et jugements rendues par les juridictions, l’évolution des textes de loi et une veille sur l’actualité économique et sociale relative à votre métier.
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