Prélèvement à la source(PAS) 2022:Taux neutre-Grilles du taux par défaut
Mis à jour par C.G.P.A.S OFFICE
le 26 mars 2022
Le taux neutre (ou taux non-personnalisé) de prélèvement à la source est un taux spécifique de retenue de l’impôt à la source qui permet au salarié de préserver la confidentialité de son taux personnalisé auprès de son employeur.
Dans cet article nous vous expliquons ce qu’est le taux neutre de prélèvement à la source, le public concerné, ses modalités d’application… sommaire:
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Qu’est-ce que le taux neutre de prélèvement à la source ?
Le taux neutre (ou taux non-personnalisé) sur option ou d’office
Le taux neutre est déterminé selon une grille de taux établie chaque année par l’administration fiscale. Selon la situation du contribuable un taux spécifique de cette grille lui sera attribué. L ‘avantage du taux neutre est que si le contribuable a un taux personnalisé ou individualisé plus élevé, cela permet de dissimuler la réalité de ses revenus à l’employeur.Le taux personnalisé.
Le taux personnalisé correspond au taux d’imposition appliqué automatiquement aux revenus du contribuable dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Ce taux est calculé chaque année par l’administration fiscale à partir de la dernière déclaration de revenus. Ce sont ainsi les informations rapportées à l’administration fiscale (informations personnalisées) qui permettront d’élaborer le taux personnalisé de prélèvement à la source. Le taux personnalisé prend en compte l’ensemble des revenus du ménage.Le taux individualisé.
En cas de taux individualisé, les revenus de chaque membre du ménage sont imposés séparément. Seuls les revenus individuels sont imposés séparémment (salaires, loyer d’appartement détenu exclusivement par un membre du ménage…). Les revenus communs échappent au taux indivudalisé (actions sur de sociétés détenues en commun, loyer d’appartement détenus par les deux membres du ménage…).Note: le taux neutre peut mener à une imposition plus élevé que les taux personnalisé.
En cas d’application du taux neutre, le taux de prélèvement à la source est généralement supérieur au taux personnalisé du contribuable, du fait de l’application d’une grille de taux sans lien avec sa situation personnelle. Cette grille correspond à la situation d’un contribuable célibataire sans enfant, soit 1 part fiscale, d’où des taux d’imposition plus élevés que le taux personnalisé qui tient compte du nombre de parts fiscales.
Choisir le taux neutre revient donc souvent à faire une avance de trésorerie à l’administration fiscale (l’impôt retenu à la source est supérieur à la somme qui serait prélevée au taux personnalisé).
Pourquoi choisir le taux neutre?
La Direction générale des finances publiques (DGFiP, l’administration fiscale) a affirmé que le taux neutre a pour objectif de « garantir un haut niveau de confidentialité » au contribuable, ce dernier étant alors sûr que son taux personnalisé ne sera pas connu de son employeur. En effet, un taux élevé de prélèvement à la source signifie que le salarié dispose de revenus importants, ce qui peut impacter sa relation avec son employeur. Par exemple si le contribuable demande une augmentation de salaire, un employeur pourrait utiliser l’argument du taux élevé de prélèvement à la source pour refuser l’augmentation.
Voici quelques situations dans lesquelles le contribuable peut disposer de revenus important, pouvant être à l’origine du choix d’un taux neutre :
le contribuable ne souhaite tout simplement pas que son employeur connaisse son taux personnalisé de prélèvement à la source
le contribuable dispose de revenus du patrimoine importants (revenus fonciers tirés de la mise en location de biens immobiliers, par exemple), son taux personnalisé est alors supérieur au taux non personnalisé
le contribuable est marié ou pacsé à une personne dont les revenus sont beaucoup plus élevés que les siens
le contribuable effectue du portage salarial – un salarié porté d’une entreprise de portage salarial A effectue une prestation pour le compte d’entreprises B au nom de l’entreprise A.
Le contribuable exerce une activité en indépendant en parallèle de son emploi salarié
On voit à travers ses exemple que la dissimulation du taux peut trouver son fondement dans différentes situations. Le salarié souhaite tout simplement préserver la discrétion de ses revenus pour une raison qui lui est spécifique ; le salarié dispose de biens à forte valeur ajouté qui n’ont pas de liens directs avec sa profession et dont il aimerait préserver la discrétion. On peut aussi imaginer le cas des salariés héritiers qui souhaitent préserver la confidentialité de leur héritage.
Et bien d’autres cas encore… Le taux neutre sert donc la tranquillité d’esprit des contribuables, et potentiellement des relations en entreprises focalisées sur la dimension professionnelle de la vie du contribuable.
Cas d’application du taux neutre
Le taux neutre est appliqué dans des situations spécifiques, sur option du contribuable ou d’office par l’administration fiscale, en raison de l’absence d’information sur le taux applicable.
Application du taux neutre sur option du contribuable
À tout moment en cours d’année, le contribuable peut demander que son taux de prélèvement à la source personnalisé ne soit pas communiqué par l’administration fiscale à son employeur. L’administration fiscale va ainsi appliquer un taux neutre, non personnalsé, qui dissimulera la réalité du taux personalisé à l’employeur.
Le salarié peut opter pour le taux non-personnalisé auprès de l’administration fiscale:
- par téléphone au 0 809 401 401,
- au guichet du Centre des finances publiques
- au guichet du Service des impôts des particuliers (SIP)
- dans son compte fiscal en ligne, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », option « Ne pas transmettre votre taux de prélèvement personnalisé ».
Application du taux neutre d’office, en raison de l’absence d’information sur le taux applicable.
Les règles fiscales prévoient aussi que le taux neutre s’applique également dans les cas où le payeur des revenus du contribuable (la personne tierce collectrice d’impôt sur le revenu pour le compte de l’État) ne dispose pas de l’information relative au taux personnalisé d’une personne qui n’a pourtant pas activé l’option du taux neutre.
Cela se produit lorsque l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux personnalisé au payeur des revenus (voir ci-dessous). Dans ce cas, le taux neutre est aussi appelé taux par défaut.
Des profiles qui correspondent à l’absence d’information de l’administration fiscale:
En pratique, l’administration fiscale ne transmet de taux de prélèvement à l’employeur dans les cas suivants :
- le contribuable commence à travailler, en CDD, en CDI ou en contrat d’intérim
- le contribuable se trouve en contrat court de moins de 2 mois (la base de calcul du taux neutre est alors spécifique), une situation qui correspond à la durée des contrats de nombreux intermittents du spectacle
Indépendamment de la situation professionnelle du contribuable, les cas d’application automatique du taux neutre ou taux par défaut, faute de taux personnalisé disponible pour la DGFiP, correspondent aux situations suivantes :
- le contribuable est un jeune rattaché au foyer fiscal de ses parents et âgé de moins de 26 ans
- le contribuable n’a pas rempli de déclaration de revenus depuis 2 ans en violation de ses obligations fiscale ou par phobie administrative
- le contribuable est de retour de l’étranger et était non-résident fiscal durant son séjour à l’étranger
- l’état civil du contribuable n’a pas été identifié par le fisc (l’identité du contribuable est inconnue de l’administration fiscale ou l’état civil du contribuable est connu de l’administration fiscale mais diffère de celui déclaré par le payeur des revenus, des mises à jour sont donc à réaliser).
- Le contribuable n’a jamais rempli de déclaration de revenus personnelle.
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Prélèvement à la source 2022 : les grilles du taux par défaut
Une fois que vous avez l’assurance que vos salariés suivent le régime fiscal du taux neutre de prélèvement à la source, vous devrez déterminer quel taux neutre spécifique s’applique à votre salarié.
En effet le taux neutre applicable à votre salarié est fixé à l’aide des grilles de taux par défaut. Actuellement ces grilles sont valorisées par la loi de finances pour 2022.
Le taux par défaut est déterminé à l’aide de grilles. Pour cela, il est tenu compte :
- du montant et de la période usuelle de versement de la rémunération qui est généralement mensuelle ;
- de la durée du contrat de travail ;
- de la domiciliation du contribuable.
Il est fixé 3 grilles de taux par défaut applicable selon la zone géographique :
- une grille applicable aux contribuables de la Métropole ;
- une autre applicable aux contribuables domiciliés en Guadeloupe, à la Réunion et en Martinique ;
- la 3e grille est applicable aux contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte.
Pour apprécier le domicile fiscale applicable il faut prendre en compte la résidence principale à la date du versement du revenu.
Grille du taux neutre de prèlevement à la source applicable au salarié (base mensuelle).
| Base mensuelle de prélèvement | Taux proportionnel |
|---|---|
| Inférieure à 1 400 € | 0% |
| Supérieure ou égale à 1.440 € et inférieure à 1.496 € | 0,5% |
| Supérieure ou égale à 1.496 € et inférieure à 1.592 € | 1,3% |
| Supérieure ou égale à 1.592 € et inférieure à 1.699 € | 2,1% |
| Supérieure ou égale à 1.699 € et inférieure à 1.816 € | 2,9% |
| Supérieure ou égale à 1.816 € et inférieure à 1.913 € | 3,5% |
| Supérieure ou égale à 1.913 € et inférieure à 2.040 € | 4,1% |
| Supérieure ou égale à 2.040 € et inférieure à 2.414 € | 5,3% |
| Supérieure ou égale à 2.414 € et inférieure à 2.763 € | 7,5% |
| Supérieure ou égale à 2.763 € et inférieure à 3.147 € | 9,9% |
| Supérieure ou égale à 3.147 € et inférieure à 3.543 € | 11,9% |
| Supérieure ou égale à 3.543 € et inférieure à 4.134 € | 13,8% |
| Supérieure ou égale à 4.134 € et inférieure à 4.956 € | 15,8% |
| Supérieure ou égale à 4.956€ et inférieure à 6.202 € | 17.9% |
| Supérieure ou égale à 6.202 € et inférieure à 7.747 € | 20% |
| Supérieure ou égale à 7.747 € et inférieure à 10.752 € | 24% |
| Supérieure ou égale à 10.752 € et inférieure à 14.563 € | 28% |
| Supérieure ou égale à 14.563 € et inférieure à 22.860 € | 33% |
| Supérieure ou égale à 22.860 € et inférieure à 48.967 € | 38% |
| Supérieure à 48.967 € | 43% |
À retenir
Le taux neutre est un type de prélèvement à la source spécifique:
-
Le taux neutre (ou taux non-personnalisé) de prélèvement à la source a pour objectif de préserver la confidentialité du patrimoine du contribuable.
-
Le taux neutre est déterminé selon une grille de taux établie chaque année par l’administration fiscale.
-
Le taux neutre se différencie du taux personnalisé et individualisé
-
Le taux neutre est appliqué sur option du contribuable ou d’office par l’administration fiscale en cas d’absence d’information permettant de sélectionner le taux personnalisé du contribuable.
- Le taux neutre applicable au contribuable est fixé à l’aide des grilles de taux par défaut. Actuellement ces grilles sont valorisées par la loi de finances pour 2022.
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